Il ne faut pas confondre l’Assemblée Nationale avec l’Assemblée Générale des actionnaires de Suez. Nous ne nous prononçons pas sur une fusion, nous transposons une Directive européenne du 26 juin 2003 ayant ouvert à la concurrence le marché européen de l’énergie. Cette Directive a fait suite au sommet de Barcelone qui a traité de cette question alors que Monsieur Jospin était Premier Ministre. Nous sommes donc dans la continuité républicaine.

Si la France possède, en effet, des ressources énergétiques importantes dans le domaine de l’électricité, c’est grâce à ses centrales nucléaires et hydroélectriques. Ses ressources en gaz sont nulles, puisque Gaz de France ne possède aucune ressource naturelle mais se contente d’acheter auprès des producteurs du gaz pour le distribuer à ses clients français. Ses deux plus gros fournisseurs, Gazprom (russe) et Sonatrac (algérien) viennent de passer un accord entre eux portant notamment sur le prix de vente du gaz.

Devant cette dépendance et son effet direct sur le prix du gaz auprès des consommateurs et compte tenu de l’ouverture européenne des marchés, il semble raisonnable de laisser à Gaz de France la liberté de nouer les meilleurs accords industriels possibles, étant entendu que l’Etat a l’intention de maintenir une minorité de blocage de 34 % lui permettant, par exemple, de s’opposer à une OPA hostile.

Il est de notoriété publique que Gaz de France souhaite s’adosser à un autre producteur européen d’énergie, en l’occurrence le Groupe Suez. La Direction de la Concurrence de la Commission Européenne soulève, à l’encontre de cette opération, un certain nombre de critiques tenant au fait que le nouveau groupe pourrait avoir une position dominante sur une partie substantielle du marché commun de l’énergie, en l’occurrence la France et la Belgique. Il n’est donc pas du tout sûr que cette fusion puisse se réaliser. Elle est en tous les cas de la compétence de la Commission Européenne et non pas du Parlement français qui se contente, dans le cadre de la transposition de la Directive, de donner à Gaz de France les conditions de sa croissance externe.

Xavier de Roux

Député de Charente-Maritime

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